Nos conditions générales de vente au 01 Janvier 2017

1. Validité :

Nos ventes sont soumises aux présentes Conditions Générales de Vente qui prévalent sur toutes conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite de la part de la société ALMATEON / SAS NEW BUSINESS SOLUTION , enseigne ALMATEON. Même dans ce dernier cas, les présentes Conditions Générales de Vente restent d'application pour tous les points à propos desquels il n'aura pas été expressément dérogé. Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles entre la société ALMATEON / SAS NEW BUSINESS SOLUTION, inscrite au RCS de Lille Métropole sous le numéro de SIRET 492 770 391 000 59 sis 198 rue du bois Zac BARROIS Cellule 2  - 59182 MONTIGNY EN OSTREVENT et toute personne physique ou morale effectuant un achat via le site internet www.almateon.com (ci-après dénommé « le site ») ou par téléphone. Les présentes Conditions Générales sont disponibles sur le site. L’Acheteur est réputé les avoir acceptées par le seul fait de sa commande. Le fait pour l'Acheteur de ne pas avoir reçu les présentes Conditions Générales de Vente dans sa langue maternelle ne le dispense d'aucunement de leur application. La société ALMATEON / SAS NEW BUSINESS SOLUTION se réserve le droit de changer ou de modifier les Conditions Générales de Vente sans en aviser personnellement l'Acheteur et sans possibilité pour ce dernier de prétendre à une indemnité quelconque. En conséquence, la société ALMATEON / SAS NEW BUSINESS SOLUTION invite l'Acheteur à consulter les Conditions Générales de Vente avant toute nouvelle commande. Les Conditions générales de vente alors en vigueur, seront applicables à toutes les commandes passées à compter de leur date de mise en ligne.

2. Commande :

Lors de la Commande, le Client accepte de fournir les informations qui lui sont demandées et s'engage sur la véracité de ces dernières en vue de conclure le contrat. Le Client doit vérifier l'ensemble des renseignements saisis au cours de sa Commande (Produit commandé, adresse de livraison, adresse de facturation, coordonnées téléphoniques...). Si après validation de sa Commande le Client se rend compte de la nécessité de modifier certaines informations, il peut le faire en contactant le Service Clients au 0033 (0)9 63 66 58 90 dans les meilleurs délais ( maximum 24H00 ) afin que ce dernier puisse satisfaire au mieux à sa demande ALMATEON / SAS NEW BUSINESS SOLUTION ne saurait être tenu responsable d'éventuelles erreurs de saisie par le Client ni des conséquences en terme de retard ou d'erreur de livraison, y compris s'il s'agit d'une commande passée par téléphone. Ainsi, si la livraison ne peut pas avoir lieu à cause d'une erreur de saisie par le Client, les frais de réexpédition seront à la charge dans la globalité du Client. Dans ce cas, le Client s'interdira toute réclamation du fait des délais de livraison. Une fois sa commande remplie, le client a la possibilité de vérifier les produits commandés et le prix total de sa commande ; il déclare accepter celle-ci ainsi que l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve. Il a la possibilité d'imprimer son bon de commande. Une confirmation de commande détaillé de la commande est envoyé par mail au client à l'adresse mail qu'il a communiquée au moment de la passation de la commande. La confirmation de commande client reçue par mail précise le montant exact facturé et les modalités de livraison de la commande. Toute réclamation en raison d'inexactitudes éventuelles ou prétendues de notre confirmation de commande, doit parvenir à la société ALMATEON / SAS NEW BUSINESS SOLUTION dans les 7 jours ouvrables de la confirmation, par mail, à l'adresse suivante :

contact@almateon.com 

Le client accepte que les systèmes d'enregistrement de la commande numérique valent preuve de l'achat, ainsi que de sa date de saisie lors de la commande.

La société ALMATEON / NEW BUSINESS SOLUTION s'engage à honorer les commandes en ligne uniquement dans la limite des stocks disponibles chez ses fournisseurs , partenaires , dépôt , arrivages ou timing des ventes privées et des possibilités de planning de fabrication . Les offres promotionnelles s'inscrivent dans la limite de validité indiquée en termes de date, d'état des stocks et de disponibilité du produit ou référence en rapport avec l'offre concernée. A défaut de disponibilité, la société ALMATEON / NEW BUSINESS SOLUTION  s'engage à en informer au plus vite le client par courrier électronique ou par téléphone. Le client pourra alors annuler ou modifier sa commande. En dehors du droit de rétractation (tel que défini à l’article 7), aucune annulation totale ou partielle, de la commande définitive ne sera acceptée sauf accord préalable écrit de la société ALMATEON / NEW BUSINESS SOLUTION.

3. Règlement

L’acheteur choisit son mode de règlement lors de la passation de commande. En cas de paiement par chèque ou virement bancaire, il s’engage à l’effectuer dans un délai de 48h suivant la passation de commande. Les délais de livraison ne commencent à courir qu’à compter de leur bonne réception. Toute somme impayée à l’échéance portera de plein droit et sans mise en demeure un intérêt annuel égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce.

Il est, en outre, de convention expresse qu’en cas de non-paiement d’une facture à l’échéance, celle-ci sera majorée d’une indemnité forfaitaire et indivisible de 15% avec minimum de 125,00 €. Cette clause étant acceptée par le client en application des articles 1147, 1152 et 1229 du Code Civil. Une somme forfaitaire d’un montant de 40 € par facture impayée sera en outre réclamée, conformément aux dispositions du Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012.

4. Rétractation

Le Client dispose d'un délai de quatorze jours francs à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir ni à justifier de motif ni à payer de pénalités. Passé ce délai de 14 jours francs, aucun produit ne pourra être renvoyé sans le consentement préalable de la société ALMATEON / NEW BUSINESS SOLUTION . Les frais postaux ou de transporteur du produit retourné à ALMATEON/NEW BUSINESS SOLUTION sont à la charge du Client. Tout acheteur voulant utiliser son droit de rétractation dans les conditions légales doit prendre contact en ce sens en envoyant un courrier électronique à contact@almateon.com. A réception de ce courrier électronique, la société ALMATEON/ NEW BUSINESS SOLUTION lui communiquera les modalités de réexpédition de sa commande. Le Produit devra être retourné accompagné du bon de livraison d'origine à l’adresse du fournisseur, qui sera fournie à l’Acheteur par courrier électronique. Pour être remboursé, le Client devra retourner le Produit en parfait état, dans son emballage d'origine et muni de son film protecteur. Tout retour conforme sera remboursé au plus tard dans les neufs jours (9). Les produits retournés incomplets, abîmés, salis, peints, lasurés ,transformés , endommagés ou utilisé avec les protections ou adhésifs abimés ne seront pas remboursés... ou en dehors de leur emballage d'origine ne seront pas repris. 

ATTENTION : Le délai de retour à réception d'un courrier électronique de rétractation du client dans le délai imparti de quatorze jours francs à compter de la date de réception des produits est de 14 jours date de rétractation. Au dèla du délai des 14 jours la marchandise est considérée vous appartenir sans aucun remboursement exigible. 

Si l'achat porte sur des produits personnalisés, l'Acheteur ne bénéficie pas de ce droit. Ainsi, conformément à Article L121-20-2, la rétractation est exclue pour les contrats de fournitures de biens nettement personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du consommateur. Sont notamment exclus du droit de rétractation, tous les produits qui disposent de l’option de personnalisation sur le site Internet, et qui ne sont pas vendus de série.

5. Réserve de propriété

Il est expressément convenu que les marchandises demeureront la propriété de ALMATEON / NEW BUSINESS SOLUTION jusqu'au paiement intégral de leur prix, en principal et intérêts. A défaut de paiement à l'échéance, comme dans les cas de règlement judiciaire ou de liquidation de biens, la décision ALMATEON /NEW BUSINESS SOLUTION de se prévaloir de la présente clause de réserve de propriété sera valablement notifiée à l'acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception. Les marchandises concernées devront nous être retournées à ses frais, dès cette notification. Toutefois, les risques sont transférés à la livraison, la marchandise est alors mise sous la garde et la responsabilité de l’acheteur.

6. Délais de livraison et réception

Les produits commandés ne pourront être livrés qu'à une adresse située en France Métropolitaine. Il est précisé que les adresses de livraison situées dans les zones définies sur la page Conditions générales de vente spécifiques feront l’objet de conditions de livraison spécifiques donc frais complémentaires , pour lesquelles le client doit contacter Almateon au 09.63.66.58.90 afin de déterminer dans quel délai et à quel coût la livraison sera effectuée. La date de livraison sera communiquée à l'Acheteur par l'E-mail de confirmation de la commande. La date communiquée sur la confirmation de commande est la date à laquelle la livraison interviendra au plus tard. La livraison a lieu entre 9H et 20H à l'adresse indiquée lors du processus de commande. L’Acheteur s’engage à fixer avec le transporteur une date de rendez-vous pour la livraison des produits. Les produits achetés seront livrés dans le plus court délai possible, au maximum dans un délai de 90 jours à compter du jour de réception du paiement de la commande, et en fonction du fournisseur du produit et de la disponibilité de l’Acheteur quant au rendez-vous fixé avec le transporteur. Les ventes sont réalisées Franco, c’est-à-dire avec le prix de la livraison compris. Si l’Acheteur n’est pas présent le jour du rendez-vous fixé avec le transporteur, la nouvelle livraison des marchandises se fera à ses frais.

7. Réception & réclamations

L'Acheteur doit vérifier l'état de la marchandise au moment de la livraison et doit signaler aussitôt au livreur les réserves d'usages sur son bon de transport ou contrat de transport celui-ci doit être daté , dûment signé et nom lisible,  (ATTENTION : ne pas mettre sous réserves de déballage , de montage , de l'ouverture sur le contrat de transport ) qu'il entend émettre au sujet de l'état du produit livré : conformité par rapport à la commande, dommages subis sur le produit commandé. Les articles ayant subi des dommages lors du transport seront échangés par la société ALMATEON / NEW BUSINESS SOLUTION, sans aucun frais à la charge de l'Acheteur, à la condition que soit faite une déclaration explicite de ces dommages sur le bon de livraison et que la société ALMATEON / NEW BUSINESS SOLUTION en soit informée dans un délai de 72 heures suivant la date de livraison par lettre recommandée avec accusé-réception ou par e-mail. Il appartient à l'Acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou des anomalies constatées soit par un témoignage et une photo. Il devra laisser à la société ALMATEON / NEW BUSINESS SOLUTION toute facilité pour procéder au remplacement de l'élément ou du produit commandé défectueux.

Pour rappel d'usage :

• Marchandise déchargée du camion dans la rue avec un transpalette, prévoir les moyens nécessaires pour la réception de la palette.
Attention!!
• Livraison pouvant se faire par camion semi 44 tonnes ou porteur de 19 tonnes (préciser si besoin d'un hayon pour le déchargement), la livraison se fera uniquement là ou le camion pourra accéder, sinon déchargement sur le trottoir, à votre charge de récupérer la marchandise et de l'installer.
Nous ne pouvons en aucun cas livrer à l'aide de véhicules légers ou par camion-grue, ni faire l'installation des produits. Sauf si vous désirez payer un surcout pour le transport dédié en plus de votre commande. Montant restant à valider pour accord à réception par nos services. De même, nous ne pourrons pas prendre en charge les litiges transport/casse ect... si vous n'avez pas fait les réserves nécessaires et envoyé un courrier recommandé au transporteur (copie à nous faire passer) dans les 24h.

• VOUS RECOMMANDONS VIVEMENT DE DEBALLER ET VERIFIER L'ETAT DU PRODUIT LIVRE EN PRESENCE DU LIVREUR avant de signer le reçu de livraison. Si le livreur ne peut pas attendre la fin du déballage et de l'inspection du colis, ayez le bon réflexe : écrivez en toutes lettres "le livreur n'a pas souhaité rester". IMPORTANT : la réserve "sous réserve de déballage" n'a aucune valeur légale !! Il faut donc remplacer par "le livreur n'a pas souhaité rester". Toute réclamation formulée après signature du bon de livraison sera systématiquement rejetée
• * Les îles et stations montagnardes font l'objet de conditions spéciales de livraison.
• Livraison directement à domicile par nos soins chez le particulier , la collectivité ,l'association ou le professionnel : Si vous désirez être livré directement chez vous par nos soins , pour cela vous devez nous indiquer par mail sur contact@almateon.com l'adresse complète de livraison ainsi que nous envoyer des photos pour valider l'accessibilité du camion et vous renseigner en mairie pour le tonnage autorisé dans votre rue ou avenue sans cela il ne pourra pas y avoir de réclamation si surcout de livraison restant à votre charge , nous nous dégageons aussi de toute responsabilité si non respect des controles de voirie avant le passage de commande et d'adresse de livraison./li>
• Le chauffeur ou livreur n'est pas autorisé à rentrer chez vous et n'est pas inclus dans la prestation de commande , ni d'effectuer le montage ou disposition du produit acheté. Celui-ci déposera la palette devant chez vous sur le trottoir , palissade ou portail selon votre accord à vous de vous assurer que celui-ci est en sécurité et celui des personnes et des biens publics.

8. Garantie

La durée de la garantie est spécifiée pour chaque produit , de plus pour amples informations la rubrique détaillée de l'ensemble des garanties se trouve en bas de la page d'accueil. La date de début de la garantie est celle de la livraison. Les produits commandés font l’objet d’une garantie de la part du fabricant dudit produit, qui est consultable grace à la référence du produit. Il convient ainsi de consulter les garanties de nos fabricants, accessibles à la page Garanties de nos fabricants.

Indépendamment de la garantie, la société ALMATEON/NEW BUSINESS SOLUTION reste tenue des défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code Civil.

Article L211-4 du Code de la Consommation :
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 du Code de la Consommation :
Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1. Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

 - Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle

 - Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment par la publicité ou l'étiquetage ;

2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 du Code de la Consommation :
L'action résultant du défaut de la conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code Civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 Alinéa 1er du Code Civil :
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Nous vous rappelons qu’il est possible de consulter à tout moment Nos pages guides. Ces pages indiquent toutes les règles pratiques à suivre pour la réception, le montage et l’entretien d’une structure bois.

9. Responsabilités

Sauf à l'égard des vices cachés, de la garantie de conformité et des mentions précédentes, la société ALMATEON / NEW BUSINESS SOLUTION n'est tenue d'aucune indemnisation de quelque nature que ce soit, ni vis-à-vis de l'Acheteur, ni vis-à-vis des tiers. La responsabilité de la société ALMATEON / NEW BUSINESS SOLUTION ne pourra donc pas davantage être engagée pour tout dommage que subirait l'Acheteur, suite à l'usage du produit, qui serait différent de celui auquel il était destiné. La société ALMATEON / NEW BUSINESS SOLUTION décline toute responsabilité et ne pourra être tenu responsable de tous dommages ou virus qui pourrait infecter l'équipement informatique ou tout autre matériel lors de l'accès au Site, de l'utilisation du Site, de l'utilisation du Site ou de la navigation sur le Site, du téléchargement de tout contenu, données, textes, images, ou fichiers à partir du Site. La société ALMATEON / NEW BUSINESS SOLUTION informe ses clients, pour autant que de besoin, que le Site peut contenir des hyperliens renvoyant à d'autres sites. La société ALMATEON/NEW BUSINESS SOLUTION s'exonère de toute responsabilité quant au contenu qui apparaît sur un site ainsi lié ou pour tout produit référencé par le site lié.

10. Modifications

Sauf mentions contraires dans le descriptif du produit sur le Site, les offres et prix sont valables aussi longtemps qu'ils figurent sur le Site. La société ALMATEON / NEW BUSINESS SOLUTION se réserve le droit de modifier à tout moment les caractéristiques de ses offres ainsi que ses prix. Ces modifications n'auront aucune influence sur les obligations des parties relatives aux commandes préalablement confirmées par la société ALMATEON / NEW BUSINESS SOLUTION.

Etant donné que chaque prix de produit est calculé selon les éléments entrés dans le Back Office et la base de données, ALMATEON / NEW BUSINESS SOLUTION se réserve le droit de modification d’un produit après validation en usant de son droit d’erreur.

11. Force majeure

La responsabilité de ALMATEON / NEW BUSINESS SOLUTION ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

12. Langue du contrat

Les Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

13. Propriété Intellectuelle

Le contenu et la structure du Site sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, de tout contenu présent sur le site (notamment tout texte, image, représentation iconographique ou photographique, marque ou logo) à toutes fins et sur un quelconque support est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

14. Clause attributive de juridiction

En cas de contestation, et même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, seul les Tribunaux de Lille métropole seront compétents concernant les Acheteurs professionnels, nonobstant toute clause contraire imprimée dans les bons de commande des acheteurs. Pour les Acheteurs clients-particuliers, les règles attributives de juridiction seront appliquées conformément à la loi.

Le contrat est conclu entre le client et Almateon filiale de la société NEW BUSINESS SOLUTION.

Le contrat (ci-après le « contrat ») conclu entre l’acheteur (ci-après le « client ») et Almateon filiale de la société NEW BUSINESS SOLUTION.
(ci-après « Almateon filiale de la société NEW BUSINESS SOLUTION), est soumis aux conditions particulières fixées dans le contrat et au

conditions générales de vente suivantes (ci-après les « conditions générales ») :

1. Les conditions générales font partie intégrale du contrat. En cas de contradiction entre les conditions particulières reprises dans le contrat et les conditions générales, les conditions particulières prévalent.

2. Les constructions commandées sont fermes et ne peuvent être modifiées qu’avec l’accord écrit de toutes les parties. Une modification de la construction demandée entraîne une adaptation du prix (à la baisse ou à la hausse) et un report du délai de livraison initialement prévu.

3. Le client a le droit de demander une modification des plans créés par Almateon filiale de la société NEW BUSINESS SOLUTION
gratuitement ; à partir de la deuxième modification, un coût administratif de € 50 hors HT par modification lui
sera facturé.

4. Le client se porte garant que le terrain soit carrossable et accessible aux camions jusqu'à l’endroit où la construction doit être livrée. Après le déchargement, le client est responsable des marchandises (p.ex. risque d’incendie, vol, inondation, …).

Tous les coûts éventuels à ce sujet sont à la charge du client. Si le terrain n’est pas suffisamment accessible, ou libre, ni horizontal, lisse et/ou nivelé, le client indemnisera  Almateon/NEW BUSINESS SOLUTION pour tous les frais supplémentaires qui en résulteraient.

Le client se porte garant de la stabilité de l’endroit ou de l’environnement où doit être posée la construction. En aucun cas Almateon/NBS n’est responsable des défauts éventuels (p.ex. mauvais sous sol  , présence de murs, fondations, carrelages…). Tous les ouvrages doivent être conformes aux règles de l’art, et leurs caractéristiques être communiqué à Almateon /NEW BUSINESS SOLUTION.

Le client fera de plus en sorte que le camion (10-12m) puisse être garé légalement à l’endroit de la livraison (et de l’installation). Le cas échéant, le client fera le nécessaire afin d’obtenir l’autorisation auprès de la mairie ou auprès des autorités concernées. Dans le cas où le client ne respecte pas cette obligation, les amendes ou autres sanctions imposées seront à sa propre charge.

6. Les délais indiqués dans le contrat sont purement indicatifs et se prolongent de manière automatique en cas de force majeure, d’intempéries, d’impossibilité de joindre le client, de fixer un rendez vous avec le client ou toute autre raison imputable aux clients ou à un tiers (p.ex. permis de construction, maçonnerie, …). NBS/ Almateon ne peut être tenue responsable d’écarts limités par rapport aux délais. Le délai total du dossier ne peut en aucun cas être garanti, si un report de délai est dû à une raison qui n’est pas imputable à Almateon/NEW BUSINESS SOLUTION .

7. Dans le cas où le contrat est conclu sous la condition suspensive de l’obtention d’un permis de construire et/ou d’un prêt bancaire, le client devra, en cas de non obtention du permis de construire et/ou du prêt bancaire, envoyer la preuve du refus de permis de construire et/ou au moins 3 preuves de refus de prêt bancaire auprès d’au moins 3 banques différentes, par envoi recommandé dans un délai de 6 semaines à compter de la signature du contrat. Le montant du prêt demandé ne peut en aucun cas dépasser le montant du contrat et la demande doit être réalisée conformément aux conditions normales du marché.

8. Le client fait le nécessaire afin d’obtenir le prêt ou les prêts qu’il a, le cas échéant, déclaré devoir souscrire.

9. Le client est seul responsable de toute autorisation administrative qui serait nécessaire (permis d’urbanisme, d’environnement…) et déclare expressément disposer de toute autorisation requise. Le client décharge Almateon/NBS de toute demande éventuelle en cas de non-respect de cette clause. Dans le cas où l’intervention d’un architecte est obligatoire pour une quelconque raison, les frais de celui-ci sont exclusivement à la charge du client et cela ne pourra en aucun cas être une raison pour annuler le contrat. Dans le cas où le permis pourrait être accordé après quelques modifications de la construction, qui n’entrainent pas de grandes différences esthétiques et à condition que l’augmentation de prix ne dépasse 10%, le client est obligé d’accepter les modifications de prix qui en résultent.

10. Si la non-réalisation de la condition suspensive est imputable au client, le contrat sera résilié aux torts de ce dernier, conformément à l’article 1178 du Code civil. Dans ce cas-là le client sera automatiquement redevable à Almateon/NEW BUSINESS SOLUTION d’une indemnité forfaitaire évaluée à 33% du prix total, sans préjudice du droit de Almateon/NEW BUSINESS SOLUTION , de démontrer et de réclamer tout préjudice plus important, tenant compte des prestations déjà réalisées et matériaux mis en fabrication. Les frais de mesurage, des plans et les frais de dossiers sont évalués forfaitairement à € 1000 HT et seront dus en sus.

11. La partie qui résilie le contrat (e.a. annulation) sans raison valable, sera automatiquement redevable à la partie lésée, d’une indemnité de rupture de 33% du prix, sous réserve de preuve d’un préjudice supérieur, tenant compte de tous les éléments.

12. Pour être valable, toute réclamation doit être adressée par lettre recommandée dans les 8 jours à dater de la livraison ou de l’enlèvement. En cas de livraison non-conforme ou défectueuse, reconnue explicitement par Almateon/NEW BUSINESS SOLUTION, la responsabilité de Almateon/NEW BUSINESS SOLUTION se limite au remplacement/à la réparation des marchandises défectueuses. Si le remplacement/la réparation s’avère matériellement impossible, la responsabilité de Almateon/NEW BUSINESS SOLUTION se limite au montant de la facture afférente à la livraison litigieuse. En aucun cas le client ne pourra retenir un montant supérieur aux dommages subis dont il apportera la preuve et ce montant devra en tous cas être proportionnel au(x) manquement(s) constaté(s).

13. Sauf responsabilité de Almateon/NEW BUSINESS SOLUTION dans le cadre de la garantie décennale, Almateon/NEW BUSINESS SOLUTION n’est responsable pour les vices cachés légers, (c.a.d. qui ne compromettent pas la solidité du bâtiment) concernant les travaux exécutés pendant une durée d’un an à compter de la réception des travaux. Toutes plaintes concernant les vices cachés doivent être immédiatement communiquées par le client à Almateon/NEW BUSINESS SOLUTION par envoi recommandé. Les plaintes doivent être décrites de manière très précise et accompagnées de photos. Dans tous les cas, toute demande basée sur des vices cachés doit être introduite dans un délai de 6 mois, cela sous peine de déchéance.

14. Chaque produit qui est vendu par Almateon/NEW BUSINESS SOLUTION mais qui n’est pas fabriqué par celle-ci, c.-à-d. des articles achetés chez des grossistes (p.e. des stores, toitures en lames, serres, meubles de jardin, …) a une garantie conforme à celle que le fabricant accorde.

15. Almateon /NEW BUSINESS SOLUTIONn’est pas responsable en cas de bris de vitrage d’origine thermique. Ceux-ci résultent de contraintes générées par un gradient de température trop élevé entre deux zones contiguës d’une même feuille de verre. Des rideaux, des d’objets contre la fenêtre, des autocollants sur la fenêtre, une source de chaleur (p. ex. radiateur ou d’un système de ventilation) propageant de l’air chaud ou froid vers la fenêtre peuvent augmenter le risque de bris de vitrage. Plus d’informations concernant les bris de vitrage .

16. En cas de retard de paiement de la part d’un professionnel, une indemnité de recouvrement de € 40 pourra être perçue par Almateon/NEW BUSINESS SOLUTION sur chaque facture.

17. Almateon/NEW BUSINESS SOLUTION se réserve le droit de propriété sur les marchandises livrées (et placées) aussi longtemps que le client ne s’est pas intégralement acquitté de ses obligations. Cette réserve de propriété reste valable lorsque le client a traité les marchandises et/ou celles-ci sont fixées à une autre construction ou reliées au sol.

18. Almateon/NEW BUSINESS SOLUTION se réserve le droit de résilier le contrat s’il s’avère que, suite aux mesurages opérés au domicile du client, la faisabilité technique de l’ouvrage visé dans les conditions particulières du contrat n’est pas possible, sans que le client n’ait droit à une quelconque indemnité.

19. En cas de retard de Almateon/NEW BUSINESS SOLUTION ou du client, l’autre partie pourra adresser une mise en demeure recommandée accordant un délai de 30 jours pour exécuter les obligations. A défaut de réponse favorable, le contrat sera considéré comme résilié.

20. Le contrat est dans tous ses aspects régi et interprété conformément au droit français.

Le client a le droit de recourir à un médiateur de la consommation en vue de la résolution à l’amiable du litige qui l'oppose à Almateon /NEW BUSINESS SOLUTION . Plus d’informations concernant la médiation de la consommation sur www.mediation-conso.fr <http://www.mediation-conso.fr/>.

Le client demeure libre de choisir entre ladite médiation et la saisie des tribunaux et les cours de Lille.

21. Les données personnelles du client peuvent être utilisées pour les buts commerciaux. Almateon/NEW BUSINESS SOLUTION est soucieux de la vie privée du client et agit toujours en accord avec la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel. Plus d’infos sur www.almateon.com sous le rubrique ‘Disclaimer’.